Conditions Générales de Vente (CGV)
For Phones, marque commerciale de SASU EFEM GSM SERVICES
Dernière mise à jour : 01/04/2025
1. Informations légales
Le site For Phones est édité par la société :
EFEM GSM SERVICES – SASU au capital de 1000 €
Nom commercial : For Phones
Siège social : 30 rue du Luxembourg
RCS : Thionville – SIRET : 83755046600010
TVA intracommunautaire : FR76837550466
Email : contact@forphones.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de For Phones et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de pièces détachées et accessoires pour smartphones via le site www.forphones.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Produits
Les produits sont décrits aussi précisément que possible. Des variations mineures peuvent exister (photos non contractuelles).
Compatibilité : il appartient au client de s'assurer que la pièce est compatible avec son appareil. En cas de doute, il est invité à contacter le support avant commande. For Phones décline toute responsabilité en cas d'incompatibilité.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison.
For Phones se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est confirmée après validation du paiement. For Phones se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, litige antérieur ou suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens sécurisés (CB, Visa, MasterCard, Apple Pay, Google Pay, etc.). La commande est expédiée uniquement après confirmation du paiement.
7. Livraison
- Livraison en France métropolitaine (et international si proposé)
- Délais indicatifs : 1 à 5 jours ouvrés selon transporteur
- For Phones ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de perte imputable au transporteur
- Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande
8. Rétractation et retours
Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit.
Conditions de retour :
- Le produit doit être non utilisé, non installé, non abîmé, dans son emballage d’origine scellé
- Les films de protection sur les pièces (ex : écrans) doivent être intacts
- Les retours sont à la charge du client, sauf erreur de notre part
- Les retours doivent être déclarés par mail avant envoi
Aucun retour ne sera accepté pour :
- Produits installés, rayés, soudés, ou endommagés
- Produits retournés incomplets ou sans protection
- Produits renvoyés sans accord préalable
Délais de traitement
Le traitement des retours peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrés à compter de la réception dans nos locaux. Le remboursement (ou échange) sera effectué après inspection.
9. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
For Phones propose également une garantie commerciale de 6 mois sur les pièces détachées, hors exclusions ci-dessous.
Exclusions de garantie :
- Dommages causés par une mauvaise installation ou manipulation
- Casse, rayures, oxydation
- Soudure ou modification visible
- Connecteurs ou nappes arrachés
- Film de protection retiré
- Utilisation non conforme
Tout produit retourné en garantie fera l’objet d’une vérification technique. En cas de non-conformité, aucun remplacement ne sera effectué.
10. Responsabilité
For Phones ne peut être tenu responsable de :
- Dommages causés par une installation incorrecte
- Mauvaise manipulation ou outils inadaptés
- Perte de données suite à réparation
- Incompatibilité logicielle ou matérielle non signalée
Le client est seul responsable de la réparation et de ses conséquences.
11. Données personnelles – RGPD
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison. Ces données sont strictement confidentielles.
For Phones s'engage à :
- Ne pas vendre, céder ni louer vos données
- Limiter l’accès à vos données aux seules personnes habilitées
- Ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit :
- d'accès à vos données
- de rectification
- d’opposition
- de suppression
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@forphones.fr
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de For Phones.